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R.R.V.Q. chapitre A-8 - RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION

Date d'entrée en vigueur

2017-07-07 Afficher le document à cette date

11.Un inspecteur en gestion des matières résiduelles de la Division de la gestion des matières résiduelles ou une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer la réglementation sur l’enlèvement des matières résiduelles est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à cette réglementation.

2012, R.V.Q. 1440, a. 1; 2017, R.V.Q. 2548, a. 40.

2017-05-04 Afficher le document à cette date

11.Un inspecteur à la gestion des matières résiduelles de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement ou une personne dont les services sont retenus pour appliquer la réglementation d’un arrondissement sur l’enlèvement des matières résiduelles est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à cette réglementation.

2012, R.V.Q. 1440, a. 1.

2012-02-09 Afficher le document à cette date

2012, R.V.Q. 1440, a. 1.

Règlements de la Ville de Québec

R.R.V.Q. chapitre A-8 - RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION

Article 11
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